Attestation de porte fort

Une attestation de porte-fort est une habilitation, pour un héritier nommément désigné, à agir au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers. Grâce à celle-ci, l'héritier désigné peut à la fois faire toutes les démarches nécessaires, mais aussi percevoir les sommes dues aux héritiers par un ou plusieurs créanciers. Le terme de porte-fort désigne à la fois l'attestation et l'héritier désigné par ses pairs.

Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents. Souvent, le porte-fort se déclenche à la demande des organismes de retraite ou de Sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales, etc. Grâce à une attestation de porte-fort, les démarches administratives sont facilitées car les organismes n'ont qu'un seul interlocuteur, le porte-fort.

L’attestation sur l’honneur d’héritier doit être présentée aux établissements bancaires teneurs des comptes de paiement du défunt pour :
1 - obtenir, sur présentation des justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil.
2 - percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt (dans la limite de 5 000 €) ou à clôturer ces derniers ; pour l’application de ce second point, la succession ne devant pas comporter de bien immobilier.

Attestation de porte-fort
Cette attestation devra impérativement être accompagnée des pièces suivantes :

• Extrait d’acte de naissance de l’héritier demandeur de l’attestation,
• Extrait d’acte de naissance du défunt,
• Copie intégrale de décès du défunt,
• Extrait de l’acte de mariage du défunt le cas échéant,
• Extraits d’actes de naissance de chaque ayant-droit.
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut être délivré pour une somme modique par le Fichier central des dispositions de dernières volontés tenues par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), sur demande des ayants-droits, accompagnée d’un extrait de l’acte de décès du défunt.

Les héritiers (articles 731 et 732 du code civil)
Les héritiers sont :

• Le conjoint survivant non divorcé,
• Les enfants reconnus ou adoptés,

A défaut :

• Les petits-enfants,
• Les parents,
• Les légataires particuliers ou universels.

En cas de pluralité d’héritiers, il est recommandé de s’adresser à un notaire qui déterminera la liste des héritiers et les modalités de répartition de la succession.

Acte de notoriété délivré par un notaire :
En cas de succession supérieure à 5 000 € ou en présence d’un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel aux services d’un notaire. Celui-ci délivrera un certificat de notoriété pour un montant d’environ 70€ (plus émoluments de formalité ou d’enregistrement éventuels).